100 jours avant de nouvelles mesures pour l’accessibilité des produits et services : un tournant ou un rendez-vous déjà manqué ?
Le 28 juin 2025, une étape majeure sera franchie avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions prévues par la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services. Cette directive impose enfin aux acteurs économiques des obligations claires pour garantir l’accès des personnes en situation de handicap à de nombreux produits et services numériques.
Un constat alarmant sur l’accessibilité numérique
Les résultats de l’Observatoire du respect des obligations de l’accessibilité numérique de la Federation des Aveugles et Amblyopes de France sont, à ce stade, sans appel. Après analyse de 6 972 sites répartis sur 72 secteurs d’activité :
- Seuls 3,40 % des sites respectent pleinement leurs obligations d’affichage en matière d’accessibilité (mention sur la page d’accueil, déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel)
- Près de 95 % des sites ne disposent pas d’un schéma pluriannuel
- Sur près de 7000 sites contrôlés, seuls 25 se déclarent totalement conformes avec les critères d’accessibilité du RGAA
Quelques exemples
Secteur public :
- 1 498 sites municipaux analysés : seulement 21 se conforment aux obligations d’affichage, soit 1,40 % de ce secteur
- 1 018 bibliothèques publiques analysées : seulement 12 en conformité
Secteur privé :
- Banques et services financiers : 14 sites sur 41 (34,15%) respectent leurs obligations d’affichage
- E-commerce : 2 sites sur 89 (2,25%) respectent leurs obligations d’affichage
Nécessité d’une action politique forte et de contrôles efficaces
Alors que le gouvernement révise à la baisse les objectifs des précédents Conseils Interministériels au Handicap fixés en matière d’accessibilité pour les démarches numériques les plus utilisées en France, nous affirmons qu’une véritable prise en compte des besoin des internautes handicapés ne sera possible qu’avec une détermination politique sans faille. Les autorités de contrôle doivent impérativement être dotées de moyens techniques et humains à la hauteur des enjeux.
Quant aux sanctions, 20 ans après la publication de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, l’ère de la simple incitation est définitivement révolue. Dans un contexte où la dématérialisation est devenue incontournable, les personnes en situation de handicap restent de fait exclues de nombreux services essentiels, une situation inexcusable.
Notre appel à l’action
Nous appelons donc à des engagements fermes et des moyens à la hauteur des enjeux ! L’accessibilité numérique ne peut plus être une option, c’est un droit. La Fédération des Aveugles et Amblyopes de France reste vigilante et mobilisée pour s’assurer que ces promesses deviennent réalité.