Impôts sur le revenu 2022
Les Aveugles de France dénoncent l’inaccessibilité de la plateforme de déclaration des revenus
Alors que la fin de la déclaration de revenus 2022 approche, aucune solution n’a été mise en place pour rendre accessible le portail numérique -impots.gouv.fr- aux personnes aveugles. La Fédération des aveugles et amblyopes de France dénonce fermement cette situation inexcusable où un des services essentiels de l’État, totalement dématérialisé, est partiellement inaccessible pour une partie des citoyens français. Anne Renoud, présidente de la Fédération, s’indigne : « une personne en situation de handicap visuel n’est pas en mesure d’être en autonomie pour déclarer ses impôts, ce qui est pourtant le premier acte citoyen ».
Bien que la quasi-totalité des services gouvernementaux soit dématérialisée, une grande partie des sites de télédéclaration présente une accessibilité « non-conforme » selon la réglementation du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité). Après une première étude menée par l’association BrailleNet en 2014 qui révélait l’absence de connaissance des obligations légales pour l’accessibilité numérique par les institutions publiques, la Fédération a décidé de dresser un nouvel état des lieux. Le constat est sidérant : sur les 72 sites des institutions publiques nationales, 28 indiquent un niveau de conformité sur la page d’accueil. Or ce sont 10,7 % de ces 28 sites qui déclarent un niveau « Totalement conforme ». Autrement dit, seulement 3 sites sur les 72 analysés seraient réellement navigables pour les personnes en situation de handicap.
Nonobstant la loi n°2005-102 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 qui avait rendu obligatoire l’accessibilité numérique, le gouvernement n’a déployé aucune mesure d’envergure en ce sens. Une personne déficiente visuelle se retrouve par conséquent dans une position ubuesque : elle devra justifier de son irrégularité alors même que celle-ci a été entrainée par l’impéritie du gouvernement en matière numérique.
La Fédération appelle donc les institutions publiques à considérer les personnes en situation de handicap et sera très vigilante. À l’heure du tout numérique, il est inacceptable que des administrés ne puissent toujours pas répondre normalement à leurs obligations citoyennes.
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