Journée Mondiale dédiée à l’accessibilité numérique
Accessibilité numérique des sites, la Fédération des Aveugles de France consternée par le non-respect de la loi
À l’occasion de la Journée Mondiale de l’accessibilité numérique, la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France accuse la faible évolution des supports numériques pour les personnes en situation de handicap visuel, alors qu’une grande partie des usages sont désormais dématérialisés. En ne respectant pas la loi, les organismes visés empêchent des millions de personnes d’avoir accès à de nombreux services essentiels. La Fédération a ainsi mené une étude qui révèle cette situation déplorable.
Malgré le scandale mis en lumière par l’association BrailleNet en 2014 qui montrait la quasi-absence de connaissance des obligations légales par les institutions concernées, l’accessibilité pour les personnes handicapées est restée lettre morte. La Fédération des Aveugles et Amblyopes de France a donc décidé de dresser un nouvel état des lieux, 8 ans plus tard. Le constat est sidérant : institutions publiques comme entreprises privées sont souvent très loin des normes attendues en matière de conformité sur le niveau d’accessibilité exigée par le législateur. Pour Anne Renoud, Présidente de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France « l’accessibilité pour tous est une extrême importance, car elle est une condition non négociable du respect des droits de tout citoyen. »
Pour prendre cette photographie de la situation actuelle, la Fédération a analysé un large échantillon de 1400 sites web provenant des deux entités juridiques soumises à l’obligation : 985 sites de personnes morales publiques (ministères, préfectures, ARS, CHU etc), 415 sites de personnes morales de droit privé avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros (CAC 40, 500 plus grandes entreprises). L’étude a pris comme étalons de la conformité réglementaire, la déclaration d’accessibilité du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) ainsi que la mention de niveau obligatoire.
Nonobstant la loi n°2005-102 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 qui avait rendu obligatoire l’accessibilité numérique, les conclusions sont plus que navrantes. En effet, seulement 14,6 % des sites publics ont produit une déclaration d’accessibilité et on en compte la moitié quand il s’agit d’une présence de niveau de conformité. Et les entreprises ne font pas mieux : 9,6 % des 415 sites testés publient une attestation et un très faible quota de 2,7 % affiche un lien sur le niveau de conformité. Qui plus est, la grande majorité des mentions de conformité ne sont marquées que d’un « partiellement accessible », ce qui est inacceptable pour la Fédération.
Face à cette méconnaissance des obligations légales, la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France se saisit de la Journée Mondiale de l’accessibilité numérique pour rappeler l’extrême importance d’une accessibilité pour tous, condition non négociable du respect des droits de tout citoyen.
A l’occasion de la Journée Mondiale dédiée à l’accessibilité numérique (« Global Accessibility Awareness Day », GAAD), découvrez notre module de sensibilisation réalisé avec le soutien de l’AGEFIPH : https://access-num.aveuglesdefrance.org/
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