Pétition : Pour une accessibilité numérique effective et universelle

À l’occasion de l’entrée en vigueur d’une directive européenne visant à garantir l’accès à certains services et produits aux personnes en situation de handicap, la Fédération des aveugles de France publie une pétition pour une accessibilité numérique effective et universelle.

Signez cette pétition et partagez-la largement pour que le droit à l’accessibilité numérique devienne enfin une réalité pour tous !

Contexte et cadre légal

La France a été pionnière en Europe en matière d’accessibilité numérique. Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées établissait dans son article 47 les principes fondamentaux d’une accessibilité numérique, essentielle pour certains et bénéfique pour tous.

Selon les décrets d’application, l’ensemble du web public aurait dû être accessible dès mai 2012. Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) a fourni un cadre technique clair pour atteindre cet objectif. L’Union européenne a depuis renforcé ces exigences avec la directive 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, puis avec l’Acte européen sur l’accessibilité (directive 2019/882) qui étend ces obligations à des secteurs clés du privé : banques, transports, e-commerce, livre numérique, audiovisuel et télécommunications.

Un constat alarmant et inacceptable

Pourtant, la réalité est consternante. L’Observatoire de l’accessibilité numérique mis en place par notre Fédération le 28 juin 2023 révèle que seulement 3,4% des sites concernés par ces obligations respectent effectivement la réglementation. Derrière ce chiffre se cache une réalité quotidienne faite d’obstacles, de frustrations et d’exclusion pour des millions de personnes.

Ce taux dérisoire de conformité est d’autant plus inacceptable quand on sait qu’une personne sur cinq a besoin de l’accessibilité numérique pour accéder à l’information et aux services essentiels. En France, cela représente plus de 12 millions de personnes concernées directement par des situations de handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif), auxquelles s’ajoutent les personnes âgées, celles en situation d’illettrisme numérique, ou simplement confrontées à des contraintes temporaires.

Notre indignation face à cette injustice sociale

Il est profondément injuste et discriminatoire de priver 20% de la population d’un accès équitable à l’information et aux services en ligne, devenus essentiels dans tous les aspects de la vie quotidienne : démarches administratives, recherche d’emploi, éducation, santé, culture, loisirs.

Ne pas rendre le numérique utilisable par tous, c’est exclure davantage des populations déjà vulnérables et créer une fracture numérique qui s’ajoute aux autres formes d’exclusion sociale.

Comme le disait Jimmy Carter : « La mesure d’une société se trouve dans la manière dont elle traite ses citoyens les plus faibles et les plus démunis. » À l’aune de ce principe, notre société numérique échoue manifestement à respecter ses valeurs fondamentales d’égalité et d’inclusion.

Les conséquences concrètes et quotidiennes

Continuer à développer des sites internet et des applications mobiles inaccessibles en 2025, ce n’est pas une simple question technique ou un détail de conformité, c’est :

• Imposer des barrières infranchissables à des personnes qui font déjà face à de nombreux obstacles au quotidien ;
• Nier la citoyenneté pleine et entière des personnes en situation de handicap ;
• Perpétuer leur dépendance aux autres pour des actions aussi fondamentales que payer leurs factures, prendre un rendez-vous médical ou postuler à un emploi ;
• Les invisibiliser dans l’espace public numérique en leur retirant le droit d’agir par elles-mêmes ;
• Ignorer l’expertise et les compétences de millions de personnes qui pourraient contribuer pleinement à notre société.

Cette situation est d’autant plus absurde que les solutions techniques existent, que les standards sont établis, et que l’accessibilité numérique bénéficie à tous les utilisateurs en améliorant l’ergonomie générale des interfaces.

Notre appel à l’action collective

La situation n’a que trop duré. Refusons ensemble cette fatalité et indignons-nous collectivement. Ne laissons pas les personnes concernées tomber dans le puits sans fond de l’indifférence et de l’inaction.

Alors que la technologie nous permet plus que jamais de partager l’accès à une information commune, que les lois et règlements fixent clairement le cap à suivre, rejoignez-nous pour faire entendre notre voix et transformer enfin les promesses légales en réalité concrète.

Nous exigeons :

1. L’application effective et systématique des sanctions prévues par la loi pour les organismes qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité ;
2. La mise en place d’un plan national d’urgence pour l’accessibilité numérique doté de moyens humains et financiers conséquents ;
3. L’intégration obligatoire de la formation à l’accessibilité numérique dans tous les cursus de formation aux métiers du numérique ;
4. Un calendrier contraignant de mise en conformité pour tous les sites publics et privés concernés, avec des échéances précises et des contrôles réguliers ;
5. La création d’un fonds de soutien pour accompagner les petites structures dans leur démarche de mise en accessibilité ;
6. La valorisation et la diffusion des bonnes pratiques et des solutions innovantes en matière d’accessibilité.

L’accessibilité numérique n’est pas une option, c’est un droit fondamental

En 2025, au moment où l’intelligence artificielle et les nouvelles technologies transforment profondément notre société, il est impensable que des barrières aussi fondamentales persistent. L’accessibilité numérique est un investissement dans l’avenir, un levier d’innovation et un facteur d’inclusion sociale qui bénéficie à l’ensemble de la société.

Nous appelons tous les citoyens, les associations, les entreprises engagées, les acteurs du numérique et les décideurs politiques à se mobiliser pour faire de l’accessibilité numérique une priorité nationale et européenne.

Signez cette pétition et partagez-la largement pour que le droit à l’accessibilité numérique devienne enfin une réalité pour tous !