Conditions générales de vente des formations de la Fédération des Aveugles de France

Conditions générales de vente et modalités d’inscription individuelle à une action de formation inter-établissements

ÉTAPE 1 : INSCRIPTION OU DÉPÔT D’UN DOSSIER DE CANDIDATURE

Nous retourner le bulletin d’inscription ou dossier de candidature (pour les formations qualifiantes) dûment rempli soit :

ÉTAPE 2 : CONFIRMATION DE VOTRE INSCRIPTION POUR LES FORMATIONS QUALIFIANTES

Le dossier de candidature est étudié par l’équipe pédagogique et le candidat est reçu en entretien de positionnement.

Après validation de la candidature par l’équipe pédagogique, envoi d’une convention de formation en double exemplaire (précisant les objectifs, le contenu, le prix, les modalités de réalisation de l’action de formation) et d’une demande d’acompte.

L’inscription est définitive à réception de l’acompte et de la convention signée.

Pour les autres formations

À réception du bulletin d’inscription, envoi d’une convention de formation en double exemplaire précisant les objectifs, le contenu, le prix et les modalités de réalisation de l’action de formation et d’une demande d’acompte.

L’inscription est définitive à réception de l’acompte et de la convention de formation signée. 15 jours avant l’action de formation, le participant reçoit sa convocation précisant le lieu, les horaires et le programme détaillé.

EN CAS D’ANNULATION OU REPORT DE LA FORMATION

Du fait d’un nombre insuffisant de participants

Au plus tard une semaine avant la date prévue de formation, si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de l’action de formation, Access Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’action de formation et ce sans indemnité.
Dans le cas d’un report, si la date proposée ne convient pas à l’établissement, celui-ci est libéré de tout engagement. En conséquence, les sommes déjà perçues seront intégralement remboursées.

Annulation de la participation

Toute annulation doit être confirmée par écrit ou par courriel.

  • En cas d’annulation par l’organisme bénéficiaire dans les 10 jours précédant le début de la formation, le bénéficiaire restera redevable de 30% du montant du coût de la formation. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 48 heures précédant le début de la formation, le bénéficiaire reste redevable de la totalité du coût de la formation. Le montant de ces frais n’est pas imputable sur la contribution au titre de la formation professionnelle du bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO.

Cas de force majeur

La survenue d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de l’action de formation. Est un cas de force majeure tout
évènement indépendant de la volonté d’Access Formation et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des
cas de force majeure : l’incendie, l’inondation, l’interruption de la fourniture d’énergie, les grèves totales ou partielles sans que cette
liste soit considérée comme limitative ou exhaustive.

ÉTAPE 3 : DÉROULEMENT DE LA FORMATION

Nos actions de formation se déroulent sur la base d’une journée de 7 heures, dans les locaux de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France.
Les locaux de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France répondent aux obligations d’accessibilité pour les personnes
handicapées. Une salle de repas, équipée de micro-ondes est accessible aux participants. Les besoins d’adaptation des modalités pédagogiques doivent nous être signalés en amont pour une meilleure prise en compte.

ÉTAPE 4 : APRÈS LA FORMATION

Après la formation une attestation de présence établie à partir de la feuille d’émargement, et la facture sont envoyées à l’établissement.
Le règlement est à effectuer par virement ou par chèque en inscrivant les références de la facture. Une attestation de fin de formation spécifiant les acquis est envoyée à chaque stagiaire.

Pendant la formation d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles, des attestations de présence mensuelle sont envoyées à l’employeur, et/ou à l’organisme financeur. La facturation est répartie en 3 versements ou mensuellement à la
demande de l’organisme financeur.

TARIFS

Nos prix sont nets de taxe. Les frais de déplacement, d’hébergement, de repas sont à la charge du participant.

Conditions générales de vente et organisation d’une action de formation intra-établissement

ÉTAPE 1 : ÉLABORATION DE L’OFFRE ET DU DEVIS

Prendre contact par courriel ou téléphone pour nous préciser la demande (public à former, nombre de participants, objectif du
parcours de formation…),

Après analyse de votre demande et formulation de votre cahier des charges un devis incluant une proposition de programme vous est adressé dans les meilleurs délais avec si possible des propositions de date en fonction des disponibilités des intervenants.

ÉTAPE 2 : ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION INTRAÉTABLISSEMENT

À réception de la proposition signée, nous confirmons les dates de réalisation de l’action de formation en fonction des disponibilités des intervenants et des stagiaires. Après validation des dates et du lieu de réalisation de l’action de formation, nous envoyons un convention de formation en double exemplaire.

Informations nécessaires pour l’établissement de la convention de formation :

  • Lieu de réalisation de l’action
  • Signataire de la convention
  • Référent de l’action de formation
  • Nombre et noms des stagiaires

Nous nous assurons que le lieu de réalisation de l’action de formation répond aux obligations d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Access Formation organise les déplacements des intervenants, coordonne la mise à disposition des matériels pédagogiques, assure la coordination pédagogique de l’action.

Annulation de l’action de formation du fait de l’établissement demandeur

  • Toute annulation doit être confirmée par écrit ou par courriel.
  • En cas d’annulation par l’organisme bénéficiaire dans les 10 jours précédant le début de la formation, le bénéficiaire restera redevable de 30% du montant du coût de la formation. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 48 heures précédant le début de la formation, le bénéficiaire reste redevable de la totalité du coût de la formation. Le montant de ces frais n’est pas imputable sur la contribution au titre de la formation professionnelle du bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO.

Cas de force majeure

La survenue d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de l’action de formation. Est un cas de force majeure tout
évènement indépendant de la volonté d’Access Formation et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des
cas de force majeure : l’incendie, l’inondation, l’interruption de la fourniture d’énergie, les grèves totales ou partielles sans que cette
liste soit considérée comme limitative ou exhaustive.

ÉTAPE 3 : DÉROULEMENT DE L’ACTION DE FORMATION INTRAÉTABLISSEMENT

Nos actions de formation se déroulent sur la base d’une journée de 7 heures. Access Formation s’assure de la qualité des conditions d’accueil
des stagiaires ( salles, matériel pédagogiques mis à disposition…). Les besoins d’adaptation des modalités pédagogiques doivent nous être
signalés en amont pour une meilleure prise en compte.

ÉTAPE 4 : APRÈS LA FORMATION

Après la formation, des attestations de présence établies à partir de la feuille d’émargement ainsi que la facture, sont envoyées à l’établissement. Le règlement est à effectuer par virement ou par chèque en inscrivant les références de la facture. Une attestation de fin de formation spécifiant les acquis est envoyée à chaque stagiaire.

TARIFS

Pour les formations intra-établissement, le devis est établi en incluant les frais de déplacement et d’hébergement du ou des intervenants.
Le devis est valable 6 mois sous réserve d’ajustements possibles.

Litiges

Les litiges éventuels nés de la conclusion ou de l’exécution de la commande de l’action de formation ou de la convention de formation seront soumis au tribunal dont dépend le siège de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France soit le tribunal d’instance ou de grande instance de Paris.