20 ans après la loi du 11 février 2005 : Il est temps que les engagements se traduisent enfin en actes concrets !
Il y a 20 ans, après la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ouvrait une nouvelle ère, promettant aux personnes en situation de handicap une citoyenneté pleine et entière. Cette loi devait garantir l’accessibilité dans tous les domaines – emploi, éducation, mobilité, culture, logement – le numérique mais force est de constater que cette promesse n’a jamais été tenue.
Aujourd’hui, la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France a choisi de mettre l’accent sur l’article 47, qui impose depuis 2005 l’accessibilité des services numériques des organismes publics. Vingt ans plus tard, cette obligation légale reste ignorée, et prive les personnes déficientes visuelles d’un accès aux services essentiels.
Malgré les obligations légales, la majorité des sites web, applications mobiles et services numériques ne respectent toujours pas les règles d’accessibilité comme le révèle l’Observatoire du Respect des Obligations en matière d’Accessibilité Numérique, lancé le 28 juin 2023 par la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France. Cette inaction entraîne des conséquences directes pour les personnes déficientes visuelles comme par exemples des démarches administratives inaccessibles, un accès à l’éducation et à l’emploi entravé, freinant ainsi l’inclusion professionnelle. Elle freine également l’accès à la culture et à l’information, amplifiant la fracture sociale.Aujourd’hui, nous demandons l’application de l’article 47 et les moyens nécessaires pour contrôler et sanctionner les sites non conformes.
Pour Bruno Gendron, Président de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France
« Depuis 20 ans, nous attendons l’application d’une loi qui existe, mais qui reste lettre morte. L’accessibilité numérique n’est pas un luxe, c’est un droit fondamental ! En 2025, il est inadmissible que les citoyens déficients visuels restent très majoritairement exclus du numérique. Il est temps que les engagements se traduisent enfin en actes concrets. »
Si l’accessibilité numérique est aujourd’hui notre cri d’alerte, elle n’est qu’un symptôme d’un problème plus vaste : celui de l’inaccessibilité généralisée dans tous les aspects de la vie quotidienne, logement, transports, emploi, éducation… La loi de 2005 devait garantir l’accès de tout à tous, nous sommes loin du compte.
Contact
Ana Pereira : a.pereira@aveuglesdefrance.org 06 10 58 61 62