Inaccessibilité du site des impôts : un collectif d’associations du handicap visuel engage une action contre la DGFiP
À quelques jours de la date limite de déclaration des revenus, les associations membres du Collectif Français du Handicap Visuel (CFHV) annoncent le lancement d’une action de groupe contre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en raison de l’inaccessibilité persistante de ses services numériques via le portail « impôts.gouv.fr ».
En France, 12 millions de personnes sont concernées par l’accessibilité numérique, dont 2 millions de personnes aveugles ou malvoyantes. Pour ces usagers, la numérisation des démarches fiscales via le site des impôts constitue un véritable obstacle et une atteinte grave à leurs droits. Faute de pouvoir accéder normalement aux informations et aux fonctionnalités du site, ils sont dans l’impossibilité de réaliser leurs démarches de manière autonome.
Des services numériques toujours inaccessibles
Cette situation est d’autant plus préoccupante que le site impots.gouv.fr figure parmi les “250 démarches administratives essentielles” que l’État s’était engagé à rendre pleinement accessibles. L’objectif initial – une accessibilité totale d’ici fin 2025 – a été revu à la baisse lors du dernier Comité interministériel du handicap : seuls 50 % des services seraient accessibles fin 2025, la mise en conformité complète étant reportée à 2026.
Or, la loi impose à l’État de rendre ses services en ligne accessibles depuis 2005, soit plus de 20 ans.
Alors que la numérisation des démarches fiscales, notamment de la déclaration des revenus désormais obligatoire dématérialisée, constituait une promesse d’autonomie pour les personnes malvoyantes et aveugles, l’absence de mesures sérieuses en matière d’accessibilité perpétue une situation de discrimination insoutenable.
Concrètement, lorsque les sites ne sont pas accessibles, les usagers aveugles et malvoyants ne peuvent pas aller au bout de leurs démarches. Les dysfonctionnements constatés sur impots.gouv.fr sont nombreux : documents officiels proposés en PDF non accessibles, interfaces incompatibles avec les lecteurs d’écran, impossibilité d’utiliser la messagerie sécurisée, contenus mal structurés et mal balisés dans la déclaration de revenus ou encore procédures imposant des documents imprimés.
« Sur mon dernier avis d’imposition, un tableau détaille les différents revenus de mon mari et les miens. Avec mon lecteur d’écran, je n’arrive pas à faire correspondre les intitulés et les chiffres : tous les intitulés sont écrits les uns à la suite des autres, sans séparation. Je lis tous les chiffres du déclarant 1 mis bout à bout, puis ceux du déclarant 2 mis bout à bout… Présenté de cette façon, ce tableau est illisible pour une personne aveugle. » – Laurence de Roquefeuil
Pour une personne aveugle ou malvoyante, l’inaccessibilité numérique est comparable à un escalier infranchissable pour une personne à mobilité réduite : l’obstacle ne peut être contourné seul, et parfois même avec de l’aide. Or, l’accessibilité n’est pas une option : c’est une obligation légale de l’Etat, indissociable du respect des droits fondamentaux et de l’égalité devant le service public.
Une action collective pour faire respecter le droit
Malgré de nombreux signalements, courriers et démarches engagés depuis plusieurs années auprès de la DGFiP et des ministères concernés, aucune réponse satisfaisante n’a été apportée. Certaines corrections ont même été explicitement exclues du calendrier de mise en conformité. L’Arcom, également interpellée au regard de sa mission de contrôle et de sanction en matière d’accessibilité numérique, refuse d’user de ses pouvoirs pour exiger de l’État qu’il se conforme à la loi.
Face à cette inaction persistante, les associations du collectif, soutenues par l’association Intérêt à Agir, déposent ce lundi 1er juin une action de groupe devant le Tribunal administratif de Paris.
Les associations demandent au juge d’enjoindre au ministre de l’Economie et des Finances, responsable de la DGFiP, de faire cesser cette situation en prenant, dans un délai fixé et sous astreinte, toutes les mesures nécessaires pour assurer une mise en conformité totale.
Cette action de groupe s’appuie notamment sur l’article 47 de la loi du 11 février 2005, consolidé par une directive européenne de 2016 relative à l’accessibilité des sites et applications du secteur public, qui prévoit une obligation d’accessibilité numérique conformément aux règles du Référentiel technique d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).
L’objectif est clair : garantir à toutes et à tous l’accès effectif aux services numériques essentiels, condition indispensable à l’autonomie, à la citoyenneté et au respect de la vie privée des personnes aveugles et malvoyantes.
À propos du collectif
Le Collectif Français du Handicap Visuel (ex CFPSAA) a été créé en 1948 pour réunir les associations dédiées aux personnes déficientes visuelles, centraliser leurs besoins et porter une parole unique auprès des pouvoirs publics. Fort de 20 organisations, il intervient dans tous les domaines de la vie quotidienne et citoyenne des personnes déficientes visuelles. Il participe à l’élaboration des textes législatifs, en rencontrant des responsables institutionnels et acteurs privés et en assurant la promotion de toute avancée possible touchant à la vie quotidienne des personnes atteintes de cécité ou malvoyance, dans l’esprit de l’égalité des droits voulu dans la loi handicap du 11 février 2005.